Garanties du vendeur

Il faut distinguer deux types de garanties :

• Les garanties légales qui s’appliquent dans tous les cas,
• Les garanties offertes par le vendeur ou le fabricant qui ne sont pas obligatoires.

S’agissant des garanties, l’une s’applique uniquement entre consommateur et professionnel (cf. garantie légale de conformité – droit de la consommation), la seconde est générale, il s’agit de la garantie légale des vices cachés.

Cette garantie doit être exercée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice et s’applique aussi bien aux biens meubles qu’immeubles.

Le vice caché est celui qui existait au moment de la vente et qui n’a pu être décelé par l’acheteur.
L’acheteur est tenu de prouver cette antériorité du vice par rapport à la vente.

Il est également nécessaire de prouver que le vendeur avait connaissance du vice, sauf lorsque celui- ci était un professionnel. Dans ce cas, il est présumé en avoir eu connaissance.

La garantie commerciale offerte par le vendeur peut être gratuite ou payante. Le vendeur doit vous remettre un exemplaire des conditions s’appliquant à cette garantie.

De même, le fabricant peut proposer une garantie dont la durée est variable.

L’existence de ces garanties ne peut en aucun cas faire échec à l’exercice des garanties légales. Ainsi, au cas où les garanties conventionnelles sont insuffisantes, il est toujours possible d’invoquer les garanties légales.

Si, en première intention, un simple courrier peut permettre de convaincre votre vendeur de respecter ses obligations, un courrier étayé juridiquement peut susciter une réaction plus rapide chez votre vendeur.

D’autre part, en cas de réticence de votre vendeur, il sera nécessaire de saisir le Juge compétent de votre litige, notamment lorsque le vice porte sur un bien immobilier, en prêtant attention à respecter le délai de prescription.

Pour finir, lorsque la valeur du bien est importante, la preuve du vice caché requiert de faire réaliser une expertise amiable puis judiciaire. L’avis d’un technicien sur la gravité et la nature des désordres, ainsi que sur leur antériorité par rapport à la vente est indispensable pour convaincre le Juge de l’existence du vice.

Ainsi, il est particulièrement important de ne pas procéder à la réparation des désordres pendant toute la durée de la procédure.

L’organisation d’une expertise judiciaire doit être demandée au Juge des référés et nécessite la consignation d’une somme d’argent permettant de rémunérer le travail de l’expert, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.