Séparation de couples non mariés
La rupture du concubinage n’entraîne aucune conséquence juridique sur le patrimoine ou l’état civil des concubins.
Cependant, lorsque les concubins ont acquis ensemble une maison ou un appartement, leur partage peut devenir conflictuel.
Dans ce cas, mon rôle consistera à vous conseiller ou à vous assister devant le Tribunal afin d’obtenir un partage qui préserve au mieux vos intérêts.
La dissolution du PACS dépend du régime adopté par les partenaires dans leur convention. Toutefois, même au cas où le régime légal de séparation de biens n’a pas été modifié, l’achat d’un bien immobilier en commun nécessite la liquidation de l’indivision.
Par ailleurs, à la dissolution du PACS, il peut arriver que l’un des partenaires détienne une ou plusieurs créances à l’égard de son ancien compagnon.
Pour toutes ces raisons, si la dissolution du PACS n’est pas nécessairement judiciaire, il peut être nécessaire de recourir au conseil d’un avocat pour procéder à sa liquidation.
