Adoption
Adoption simple
Les enfants mineurs ou personnes majeurs peuvent être adoptés sans limite d’âge dans les cas prévus par la loi :
- Personne ou enfant Pupille de l’Etat,
- Enfant dont les père et mère ont consenti à l’adoption,
- Enfant déclaré abandonné par jugement,
- Enfant étranger dont les représentants légaux ont consenti à l’adoption
Adoption plénière
Après avoir obtenu l’agrément et le placement de l’enfant chez vous pendant plus de 6 mois, il est nécessaire d’établir la filiation adoptive par dépôt d’une requête auprès du Tribunal de grande instance.
Dans certains cas, il est également de procéder à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint :
- Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ;
- Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;
- Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant
L’adoption plénière n’est accordée par principe qu’aux enfants de moins de 15 ans accueillis au domicile de l’adoptant depuis plus de 6 mois.
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa majorité.
S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière.
En cas de rejet de la demande, l’appel doit être formé dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.
