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Changement de nom

La demande de changement de nom doit être adressée au Ministre de la Justice, qui l’accorde par voie de décret. L’assistance d’un avocat n’est donc pas exigée.

Cependant, l’expérience et l’aisance rédactionnelle de votre avocat sont des atouts indéniables pour que votre demande soit accordée.

Tout Français majeur peut effectuer une demande de changement de nom s’il présente un intérêt légitime, c’est-à-dire si son patronyme présente certaines caractéristiques : 

  • nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
  • nom à consonance étrangère,
  • survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national.

 

La demande peut être présentée par les deux parents dans l’intérêt de leur enfant mineur. Lorsque l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est requis.

La demande de changement de nom fait l’objet de formalités préalables de publication, dont les frais, qui s’élèvent à 150€, sont à la charge du demandeur.

template joomlaAvocat au Barreau de Toulouse
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Votre avocat s’engage :

  • A vous tenir régulièrement et parfaitement informé de l’avancée de votre affaire,
  • A vous donner un avis objectif sur les chances de succès de votre démarche ou procédure,
  • A faire preuve d’une totale transparence quant au montant de ses honoraires,
  • A mettre l’ensemble de ses compétences au service de la réussite de votre dossier.
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