Garantie légale de conformité
Lorsque vous avez achetez un bien corporel, le vendeur est tenu de vous livrer un objet conforme à la description du bien que vous avez acheté.
A défaut et notamment en cas de vice caché, vous devez agir rapidement. En tant que consommateur, vous bénéficiez en effet d’avantages procéduraux vous permettant d’obtenir plus facilement la réparation, le remplacement du bien ou l’annulation de la vente.
Cette garantie, qui est prévue par les articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation est plus intéressante que la garantie des vices cachés prévue par le Code civil (cf. les garanties dans droit civil général).
Pour commencer, son objet est plus large que les vices cachés : elle s’applique également au cas où le bien livré n’est pas de la bonne couleur ou n’est pas livré avec tous les accessoires prévus.
Par ailleurs, dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, il est nécessaire de prouver que le vice existait au moment de la livraison.
Le Code de la consommation prévoit que les défauts de conformité qui apparaissent dans les 6 mois de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance.
Il est donc important d’agir dans ce délai afin de bénéficier de toues les avantages de ce texte.
