Surendettement

Le surendettement décrit la situation d’une personne qui est dans l’impossibilité de payer l’ensemble de ses dettes avec les fonds dont elle dispose.

Lorsque la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, la Commission peut proposer de suspendre ou de rééchelonner certains paiements afin de permettre au débiteur de continuer à honorer ses engagements.

Au contraire, lorsque les dettes sont trop importantes, la Commission recommande la liquidation des intérêts du débiteur appelée rétablissement personnel, c’est-à-dire qu’on utilise ses fonds et biens disponibles pour régler partiellement ses créanciers. A l’issue de cette procédure, l’ensemble des dettes du débiteur disparaît mais compte tenu de son caractère définitif, elle nécessite l’accord du débiteur.

La recevabilité d’un dossier de surendettement peut être plus complexe qu’il n’y paraît. L’une des conditions essentielles est la bonne foi du débiteur c’est-à-dire qu’il n’ait pas consciemment et volontairement contracté l’ensemble de ses dettes pour vivre au-dessus de ses moyens ou en comptant se soustraire à ses engagements.

Je peux vous assister devant la Commission de surendettement durant toute la procédure ou vous aider à contester la décision d’irrecevabilité de votre demande devant le Tribunal d'instance.

La suite de la procédure peut également donne lieu à contentieux quant aux recommandations de la Commission.

En cas de difficulté pouvant donner lieu au rejet de votre demande, il est important d’être utilement conseillé et assisté dans la mesure où ce rejet peut être définitif.

La contestation des décisions de la Commission de surendettement donne en effet lieu à une décision du Juge d’instance qui est revêtue de l’autorité de la chose jugée. Ainsi, en cas de rejet, vous ne pouvez présenter une nouvelle demande à moins de prouver l’existence d’éléments nouveaux, ce qui se révèle particulièrement compliqué.