Bornage – Mitoyenneté - Servitudes

En cas de conflit sur les limites exactes de votre terrain, il est indispensable de faire réaliser un bornage par un géomètre expert.

Lorsque votre voisin est d’accord pour y procéder, ce bornage peut être réalisé à l’amiable par un géomètre choisi d’un commun accord.

Lorsque votre voisin refuse le bornage, vous êtes en droit de l’y contraindre par décision judiciaire en saisissant le Tribunal d’instance du lieu de situation du terrain.

Les constructions mitoyennes ou servitudes peuvent également donner lieu à désaccord entre voisins.

Il est parfois nécessaire d’établir la mitoyenneté de la construction avant de demander la prise en charge de travaux à son voisin ou de prouver l’origine de la servitude.

Des règles légales précises existent en ces matières et nécessitent parfois de faire des recherches sur l’origine de propriété et les actes antérieurs.

Il peut être nécessaire de solliciter une expertise auprès du Tribunal afin de statuer sur le caractère mitoyen ou non de la construction.

Puis, au cas où la construction se révèle mitoyenne, le Code civil prévoit le partage par moitié des dépenses d’entretien entre les deux voisins.

Là encore, je puis vous accompagner depuis la rédaction de la mise en demeure jusqu’à la saisine du Tribunal d’instance.