Droit de la construction

Faire réaliser des travaux ou faire construire peut rapidement tourner au cauchemar si l’on ne prend pas les précautions élémentaires pour s’assurer du sérieux de l’entreprise prestataire.

Lorsque vous entreprenez des travaux qui touchent à la solidité de votre bien, vous devez impérativement recueillir les éléments suivants auprès de l’entrepreneur avant de signer tout devis ou ordre de travaux :

• Numéro de SIRET de l’entreprise afin de vérifier que l’entreprise ne fait l’objet d’aucune procédure collective,
• Attestation d’assurance responsabilité décennale en cours pour les travaux à effectuer: ainsi, si vous faites réaliser de la maçonnerie, assurez-vous que l’attestation est délivrée pour cette activité et non pas pour la couverture ou la plomberie,
• Demander une attestation à l’entrepreneur vous assurant qu’il ne recourt pas au travail dissimulé.

La seconde précaution indispensable consiste à souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance représente un coût certain mais là encore cette souscription vous permet de réaliser une véritable économie en cas de problème.

L’avantage de l’assurance dommages-ouvrage réside dans le fait qu’elle vous propose une indemnisation rapide et que vous en êtes le souscripteur.

Ainsi, vous n’avez pas à saisir l’assureur de responsabilité décennale de l’entrepreneur qui n’est parfois plus même que celui qui le garantissait à l’époque des travaux…

Rappelez-vous que certains défauts de construction ne se manifestent qu’après plusieurs années, notamment en cas de sécheresse du terrain.

Or, êtes-vous certain que dans 8 ans, voir seulement 5, la société qui va réaliser vos travaux existera encore ?

Nul ne peut l’assurer, même lorsqu’il s’agit d’une entreprise viable.

Si vous n’avez pas pris l’ensemble de ces précautions ou si, malgré ces précautions, vous ne réussissez pas à obtenir d’indemnisation, l’avis d’un avocat s’impose.

Certes, votre assureur habitation diligentera certainement une expertise amiable contradictoire.
Cependant, dans ce genre de dossiers, il est le plus souvent nécessaire d’en passer par l’expertise judiciaire au cours de laquelle il est préférable d’être assisté.

Une fois en possession d’un rapport d’expertise en votre faveur, il faut introduire une nouvelle demande judiciaire afin d’obtenir le paiement du coût de reprise des travaux et l’indemnisation de votre préjudice, notamment de jouissance.

Ce type de procédure se déroule généralement devant le Tribunal de grande instance où le ministère d’avocat est obligatoire.

Que votre litige soit naissant ou installé depuis plusieurs années, je peux vous accompagner à toutes les étapes de la procédure, depuis la phase amiable jusqu’à la demande au fond en passant par l’expertise.