Délais de rétraction / réflexion

L’un des outils les plus populaires du droit de la consommation est le droit de la rétractation. Il s’agit d’une règle légale qui permet de soumettre la validité définitive du contrat à l’écoulement d’un délai plus ou moins long.

Pendant ce laps du temps, le consommateur peut revenir sur son engagement par le seul effet de sa volonté et sans avoir à justifier d’aucun motif.

Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que le contrat devient définitif.

Le délai se calcule généralement en jours francs, c’est-à-dire que le jour de départ et le jour d’expiration du délai ne comptent pas. Lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Mais, dans certains cas, le délai se décompte en jours calendaires.

Par exemple, si le bien a été livré le samedi, le délai de 7 jours court à partir du dimanche. Il s'achève le samedi suivant. Le consommateur a donc jusqu'au lundi de la semaine suivante pour retourner le bien.

Ce droit est particulièrement bien connu en matière de vente par correspondance où le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs. Cependant, certains contrats et services, notamment ceux faisant l’objet d’une personnalisation ne permettent pas l’exercice du droit de rétractation.

Dans certaines conditions, notamment lorsque le professionnel n’a pas respecté certaines obligations d’information suite à la commande, ce délai est prorogé.

Cette possibilité d’anéantir un contrat déjà formé ne doit pas être confondue avec le délai de réflexion qui interdit au consommateur de faire part de son accord avant d’avoir laissé s’écouler un certain délai.

Ainsi, alors qu’à l’expiration du délai de rétractation, le contrat est valablement formé sans aucune intervention de votre part, à l’expiration du délai de réflexion, le contrat ne sera pas formé tant que vous n’aurez pas retourné l’offre signée.

La connaissance du délai de réflexion en matière de crédit immobilier est très répandue. Ce délai est de 10 jours à compter de la réception de l’offre.

Contrairement à ce que pensent bon nombre de personnes, ce type de délai n’existe pas pour tous les types de contrats. Pour commencer, ils ne s’appliquent qu’entre professionnels et consommateur et non lorsque votre cocontractant est un particulier ou si vous agissez dans le cadre d’une activité professionnelle.

Par ailleurs, ces délais sont spécifiques à certains contrats limitativement énumérés par les textes qui les prévoient.

Pour finir, si les textes ne prévoient aucune condition de forme pour l’exercice du droit de rétractation, il est indispensable d’en conserver une preuve. Ainsi, vous devez impérativement adresser au professionnel votre intention de vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut, vous vous exposez à ce que le professionnel exige que vous exécutiez votre part du contrat sans pouvoir justifier de votre rétractation.