Impayés - Expulsion

Afin de se garantir contre les impayés, il est prudent d’insérer une clause résolutoire dans le bail signé.

Cette clause permet au bailleur de faire constater la résiliation du bail dès les premiers impayés après commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, pour procéder à l’expulsion, il est nécessaire d’en passer par le Juge.

Une fois en possession de la décision constatant la résiliation du bail, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour quitter les lieux à compter du commandement délivré par huissier.

Dans le cas contraire, si vous êtes assigné par votre bailleur, vous pouvez demander des délais de paiement qui, s’ils sont accordés, suspendent la résiliation du bail.

Ce n’est qu’en cas de maintien dans les lieux qu’un huissier sera saisi pour procéder à l’expulsion du locataire avec le concours de la force publique si besoin.

Le Préfet peut refuser d’octroyer le concours de la force publique notamment pour des raisons d’ordre public.

Dans ce cas, il est nécessaire d’introduire une requête en indemnisation du préjudice subi du fait de la carence de l’Etat.

Pour finir, dans l’éventualité où votre locataire exerce une activité salariée, il est possible de procéder à une saisie sur ses salaires afin d’obtenir le paiement des loyers dus.

Vous pouvez me consulter pour envisager la meilleure stratégie à adopter ou bien me confier la gestion de votre dossier dès les premiers impayés.